La jurisprudence est par définition un domaine en perpétuelle évolution. Jusqu'ici, nous avons pu obtenir quelques références de jugements des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou de tribunaux administratifs.

Ce site étant destiné en partie à servir de base de documentation juridique aux professionnels, plus nous disposerons de documents, plus cet outil sera performant. Les résultats des jugements (positifs et négatifs) sont intéressants, mais encore plus les jugements intégraux qui permettent de mettre en évidence les arguments efficaces.

Nous vous remercions donc de nous faire parvenir les éventuels documents en votre possession pour que nous puissions les mettre à disposition de l'ensemble des confrères dans ces pages. Après bien entendu les avoir rendus anonymes.

? Jugement du 19 juin 97 du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse

? Jugement du 18 novembre 97 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes

? Jugement du 27 janvier 98 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille

? Jugement du 22 janvier 98du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai

? Jugement du 17 mai 2000 du Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion (actuellement en appel)

Il est à noter qu'en matière de sanctions conventionnelles, la décision du Tribunal des Conflits (Albert) en date du 20 octobre 97 a donné compétence sur ce sujet aux Tribunaux Administratifs. Il ne faut donc pas déposer les recours devant les TASS (juridictions civiles) qui se déclareraient incompétents, mais devant les TA.