Suite au décret et à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003, publiés au Journal officiel du 19 décembre 2003, de nouvelles dispositions en matière d'exonération du ticket modérateur entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2004.

A partir du 1er janvier 2004, les actes de soins réalisés avant ou après une hospitalisation au cours de laquelle est pratiqué un acte thérapeutique ou, sous certaines conditions, diagnostique, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50, ne sont plus pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, mais sont remboursés dans les conditions habituelles, à 70 % ou à 60 % selon le type d'actes pratiqués.

Exemple
Pour une intervention chirurgicale au genou (KC > 50), la consultation pré-opératoire anesthésique ainsi que les soins post-opératoires, tels les séances de rééducation, donneront lieu au paiement du ticket modérateur par la mutuelle ou l'assurance complémentaire, ou par l'assuré lui-même.

A noter
Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux bénéficiaires d'une exonération du ticket modérateur à titre personnel (par exemple : ALD, pension d'invalidité, rente) qui restent pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

En pratique
Un nouveau support de facturation (papier ou électronique) supprimera la case "Soins en rapport avec K = ou > 50". En attendant qu'il soit mis à votre disposition, vous devez continuer à utiliser les anciens formulaires. Bien entendu, vous ne devez plus, à compter du 1er janvier 2004, remplir la case précitée.
Votre Caisse d'assurance maladie vous donnera dès que possible toute information pratique sur la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Cas particulier lié au transport :

Entrée / sortie en hospitalisation donnant lieu à la réalisation d'un acte affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50 :
L'entrée d'urgence en hospitalisation est ntégralement prise en charge par l'Assurance Maladie. Par contre, le retour hôpital / domicile donne lieu au paiement du ticket modérateur (35 %) par la mutuelle ou l'assurance complémentaire, ou par l'assuré lui-même.
Transfert vers un autre établissement ou retour à domicile pour une HAD (hospitalisation à domicile) :
En cas de seconde hospitalisation consécutive et en lien avec la première hospitalisation elle-même exonérée, la prise en charge par l'Assurance Maladie est de 100 %, y compris le transfert entre les établissements. Ce taux de prise en charge à 100 % s'applique également dans le cadre d'un retour à domicile pour une HAD.