Comment devenir Expert ?

Rappelons tout d’abord qu’il n’existe pas de titre « d’expert judiciaire » à proprement parler puisqu’une juridiction, civile ou pénale, peut désigner toute personne, physique ou morale pour répondre à une ou plusieurs questions techniques qu’elle n’est pas en mesure de résoudre par elle-même et desquelles dépend la solution d’un procès.

Cependant, pour aider les juges dans la recherche des spécialistes adaptés aux dossiers qu’ils ont à instruire, il a depuis longtemps été institué l’usage de listes d’experts, classées par spécialité, qui constituent une source dans lesquels les juridictions sont supposées pouvoir choisir le technicien voulu.

Les conditions générales pour être inscrit sur une liste d’experts sont définies par l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 : elles ont trait d’une manière générale à l’honneur et la probité du candidat, son expérience et sa qualification dans la spécialité revendiquée, ainsi que sa nécessaire indépendance dans l’exercice de son activité professionnelle.

La procédure d’inscription sur les listes

Il y a lieu de distinguer les listes de cours d’appel et la liste dite « nationale ».

L'inscription sur une liste de cour d’appel

Depuis la loi du 11 février 2004, l’inscription se fait en deux étapes et pour une durée limitée :

  1. une inscription initiale, dite « à titre probatoire », est faite pour une durée de deux ans ;
  2. à l’issue de cette période probatoire, l’expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Pour obtenir son inscription initiale, le candidat doit présenter un dossier mentionnant notamment ses titres, ses diplômes, son parcours professionnel, les travaux qu’il a pu réaliser et d’un manière générale tous éléments de nature à justifier sa qualification dans la ou les spécialités dans lesquelles il demande son inscription.

Les dossiers de candidatures sont instruits par le parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle et la décision finale revient ensuite à une assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à laquelle sont représentées toutes les catégories de juridictions du ressort.

Pour les candidatures à la réinscription dite « quinquennale », les dossiers sont examinés par une commission associant les représentants des juridictions et des experts. Cette commission doit évaluer l’expérience et la connaissance acquises par les intéressés avant que leur dossier ne soit transmis à l’assemblée générale des magistrats du siège.

L'inscription sur la liste nationale

La candidature à l’inscription sur cette liste, dont l’établissement relève du bureau de la Cour de cassation, nécessite une antériorité de trois ans sur une liste de cour d’appel.

La demande doit être présentée par le candidat auprès du procureur général près la Cour de cassation qui instruit le dossier et recueille l’avis du premier président et du procureur général de la cour d’appel auprès de laquelle l’expert est inscrit.

C’est une liste très contingentée qui comptait en 2006 570 experts dont (244 actifs et 326 honoraires) pour 18.000 experts environ inscrits sur les listes de cour d’appel.

 

 

Comment devenir Expert ?

Rappelons tout d’abord qu’il n’existe pas de titre « d’expert judiciaire » à proprement parler puisqu’une juridiction, civile ou pénale, peut désigner toute personne, physique ou morale pour répondre à une ou plusieurs questions techniques qu’elle n’est pas en mesure de résoudre par elle-même et desquelles dépend la solution d’un procès.

Cependant, pour aider les juges dans la recherche des spécialistes adaptés aux dossiers qu’ils ont à instruire, il a depuis longtemps été institué l’usage de listes d’experts, classées par spécialité, qui constituent une source dans lesquels les juridictions sont supposées pouvoir choisir le technicien voulu.

Les conditions générales pour être inscrit sur une liste d’experts sont définies par l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 : elles ont trait d’une manière générale à l’honneur et la probité du candidat, son expérience et sa qualification dans la spécialité revendiquée, ainsi que sa nécessaire indépendance dans l’exercice de son activité professionnelle.

La procédure d’inscription sur les listes

Il y a lieu de distinguer les listes de cours d’appel et la liste dite « nationale ».

L'inscription sur une liste de cour d’appel

Depuis la loi du 11 février 2004, l’inscription se fait en deux étapes et pour une durée limitée :

  1. une inscription initiale, dite « à titre probatoire », est faite pour une durée de deux ans ;
  2. à l’issue de cette période probatoire, l’expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Pour obtenir son inscription initiale, le candidat doit présenter un dossier mentionnant notamment ses titres, ses diplômes, son parcours professionnel, les travaux qu’il a pu réaliser et d’un manière générale tous éléments de nature à justifier sa qualification dans la ou les spécialités dans lesquelles il demande son inscription.

Les dossiers de candidatures sont instruits par le parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle et la décision finale revient ensuite à une assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à laquelle sont représentées toutes les catégories de juridictions du ressort.

Pour les candidatures à la réinscription dite « quinquennale », les dossiers sont examinés par une commission associant les représentants des juridictions et des experts. Cette commission doit évaluer l’expérience et la connaissance acquises par les intéressés avant que leur dossier ne soit transmis à l’assemblée générale des magistrats du siège.

L'inscription sur la liste nationale

La candidature à l’inscription sur cette liste, dont l’établissement relève du bureau de la Cour de cassation, nécessite une antériorité de trois ans sur une liste de cour d’appel.

La demande doit être présentée par le candidat auprès du procureur général près la Cour de cassation qui instruit le dossier et recueille l’avis du premier président et du procureur général de la cour d’appel auprès de laquelle l’expert est inscrit.

C’est une liste très contingentée qui comptait en 2006 570 experts dont (244 actifs et 326 honoraires) pour 18.000 experts environ inscrits sur les listes de cour d’appel.